«Il n’est […] pas envisagé à ce jour d’encadrer sa facturation». Voici la conclusion d’une réponse ministérielle récente à propos du pré-état daté (rép. min. n° 1324, JOAN, 23 déc. 2025, p. 10611).
Si le montant maximum de l’état daté est encadré par le décret n° 2020-153 du 21 février 2020 (380 €), il n’en est rien pour le pré-état daté.
Le premier figure dans le contrat de syndic, au titre des frais et honoraires imputables au seul copropriétaire concerné, c’est-à-dire le vendeur (art. 10-1, L. 1965). Il précise la situation financière du lot de copropriété et est adressé par le syndic au notaire chargé de recevoir l’acte de vente (art. 5, D. 1967).
Le second n’est prévu par aucun texte, mais il découle de l’article L. 721-2 du Code de la construction et de l’habitation selon lequel le copropriétaire vendeur doit remettre à l’acquéreur, au plus tard au jour de la promesse de vente, une liste de documents et informations relative à la copropriété, au nombre desquels figure les informations financières. Ce document, que la pratique appelle le «pré-état daté» n’est pas - logiquement - prévu dans le contrat de syndic et soulève des questions quant à son coût. Le montant de la prestation est librement fixé et la facturation par le syndic au copropriétaire repose sur un accord convenu entre les parties (transmission préalable d’un devis par exemple).
Selon une étude de l’Institut national de la consommation (INC) datant de 2021, le coût moyen du pré-été daté est de 244 €. Certains syndics le fournissent gratuitement tandis que d’autres facturent la prestation 500 €.
En tout état de cause, le point commun des réponses ministérielles sur le sujet est d’insister sur le fait que grâce à l’extranet mis en place par le syndic, le vendeur n’est pas contraint de le solliciter pour réaliser un pré-état daté (rép. min. n° 79469, JOAN, 15 sept. 2015 p. 7051 et n° 91612, JOAN, 21 juin 2016). : «Les pouvoirs publics ont limité la liste des informations financières à transmettre à l’acquéreur. […]. Les différentes mesures permettent donc au vendeur de satisfaire à son obligation d’information. Le vendeur n’est pas co ntraint de solliciter le syndic aux fins d’établissement d’un pré-état daté.»
Force est de constater que la pratique n’a pas réalisé le vœu pieux du gouvernement puisque les notaires continuent de solliciter les syndics à ce sujet. Espérer qu’un vendeur puisse réaliser seul un document qui reprenne les informations financières de son lot semble peu réalisable, voire utopique. Par ailleurs, combien de notaires se satisferont d’un document réalisé par le vendeur ? Avec le risque de fournir une information incomplète à l’acquéreur et de créer une insécurité juridique (droit de rétractation non purgé notamment).
Certains sites se sont engouffrés dans la brèche en créant un service de pré-états datés en ligne, réalisés grâce aux documents comptables fournis par le vendeur. Tout comme la prestation fournie par le syndic, le prix est libre.
