[N° 547] - 5 questions à David Rodrigues, du service juridique de la CLCV - Les chiffres clés de l’enquête CLCV

par Edilaix
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Les chiffres clés de l’enquête CLCV

Dans 1 contrat sur 3 l’imputation des consommations individuelles d’eau est facturée et dans ce cas précis, il s’agit principalement de clauses qui contreviennent directement à l’avis du CNC;

1 contrat sur 4 ne respecte pas l’obligation de procéder à l’affichage, dans les parties communes, d’un procès-verbal abrégé des principales décisions de l’AG ;

1 contrat sur 4 facture la transmission des archives en cas de changement de syndic ;

Dans 1 contrat sur 3, l’établissement ou la mise à jour du carnet d’entretien est facturé…