Encadrement des loyers : prolongation envisagée 

Après avoir consulté les collectivités, le ministre du logement envisage de prolonger l’encadrement des loyers d’un ou deux ans. Il renvoie la décision de pérenniser le dispositif à l’élection présidentielle de 2027.

La fin de l’encadrement des loyers, après huit ans d’expérimentation, n’arrivera peut-être pas en novembre 2026, comme prévu par la loi ELAN. Vincent Jeanbrun, ministre du logement souhaitait prendre connaissance du rapport d’évaluation pour se prononcer sur son éventuelle pérennisation. Rédigé par deux économistes, G. Fack et G. Chapelle, il apprécie l’impact du dispositif qui s’applique dans 73 territoires (Paris, Lille, Lyon, notamment). Après avoir consulté les collectivités concernées, Vincent Jeanbrun envisage de le prolonger d’un ou deux ans afin de ne pas bouleverser leur organisation et le marché local. D’après le ministère du logement, la solution serait de réécrire la proposition de loi «pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs», déposée par le député I. Echaniz et déjà adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Il ajoute que la pérennisation «devra être tranchée par l’élection présidentielle».

Conclusions contrastées du rapport d’évaluation

Le rapport ne préconise ni la pérennisation ni la suppression de l’encadrement des loyers. Chacun, qu’il soit pour ou contre, en a sa propre une lecture.

Ainsi, les pro-encadrement se réjouissent de lire qu’est constatée une baisse des loyers, estimée entre 2 et 4 % en moyenne et que le dispositif organise, à court terme, un transfert des revenus des bailleurs vers les locataires. Il est constaté des gains individuels pour les locataires de 500 euros par an et 800 euros à Paris. De leur côté, les anti-encadrement, notent que l’effet redistributif n’est pas ciblé vers les ménages les plus pauvres. Par exemple, il bénéficie aux ménages modestes en Seine-Saint-Denis, mais profite davantage à des locataires relativement aisés à Paris. En outre, cela représente un coût pour les finances publiques car il entraine mécaniquement une baisse des revenus fonciers imposables.

Le complément de loyer est cité comme le principal moyen de contournement de l’encadrement des loyers, ce qui pourrait finalement biaiser le constat final. Pour les professionnels, il constitue une correction économique nécessaire et est la preuve d’incertitudes juridiques.

D’après le rapport, «les analyses menées par la mission suggèrent une baisse du nombre d’annonces locatives à court terme dans certains territoires, mais il n’est pas possible à ce stade d’évaluer si elle traduit une contraction réelle de l’offre ou s’explique par d’autres évolutions». Les opposants à l’encadrement des loyers retiennent le début de l’analyse (baisse des annonces) alors que ses défenseurs soulignent que les effets du dispositif sur le marché locatif ne peuvent pas être mesurés précisément à ce stade.

En tout état cause, la conclusion de ce travail est que «l’encadrement des loyers apparaît […] comme un instrument de régulation aux effets ambivalents». Le contenu contraste avec celui remis par les députés I. Echaniz et A. Le Meur le 24 septembre 2025, qui préconisait la pérennisation du dispositif (voir, cette revue, n° 713, nov. 2025, p. 9).

Réactions des acteurs du secteur

Pour Loïc Cantin, président de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), «le rapport met en évidence une réalité claire : l’encadrement des loyers ne constitue pas une réponse structurelle à la crise du logement».

Dans un communiqué de presse commun, l’Union nationale des professionnels immobiliers (UNPI), l’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS) et le Syndicat des professionnels immobiliers (SNPI) la poursuite de l’expérimentation «risque d’aggraver encore les tensions du marché et la pénurie de logements».

L’association Consommation logement et cadre de vie (CLCV) demande «la pérennisation de l’encadrement des loyers» ainsi qu’une «amélioration du dispositif, notamment concernant le complément de loyer et des délais d’action».

Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation pour le logement, estime que «l’encadrement des loyers est une mesure de justice sociale efficace».