Le vote de la saisie-immobilière | Copropriété
- par Hélène GILLIOT, Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 161
Aux termes de l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndic est chargé de pourvoir à la conservation de l’immeuble. Pour y parvenir, il importe non seulement qu’il initie les procédures en recouvrement de charges de copropriété impayées mais encore qu’il mette en œuvre toutes les mesures afin d’exécuter les décisions de condamnations obtenues.
Ce qui précède procédant de ses pouvoirs propres, en principe, le syndic peut agir sans qu’il soit nécessaire que l’assemblée générale des copropriétaires l’habilite en ce sens. Exception faite pour la mise en œuvre de la procédure de saisie-immobilière, ultime recours dont dispose le syndicat des copropriétaires pour recouvrer sa créance à l’encontre d’un copropriétaire.
La question du vote de la procédure de saisie immobilière en assemblée générale porte sur des enjeux majeurs en matière de protection des droits des copropriétaires débiteurs et du respect de l’intérêt collectif du syndicat. Raison pour laquelle, pour initier cette procédure d’exécution forcée, il importera que l’assemblée générale ait voté régulièrement les résolutions permettant au syndic de la mettre en œuvre.
À suivre :
A.- La nécessité d’une autorisation
B.- La rédaction des résolutions
C.- Les modalités de mise au vote
Hélène GILLIOT, Avocat au barreau de Paris
