Vote par correspondance : la jurisprudence | Copropriété

La possibilité de voter par correspondance en copropriété a été introduite par la loi ELAN du 23 novembre 2018, l’ordonnance du 30 octobre 2019 et le décret d’application du 2 juillet 2020. C’est donc une réglementation récente qui n’a pas encore fait l’objet d’une interprétation extensive par la jurisprudence. Une préconisation du GRECCO publiée le 16 décembre 2020 donne un certain nombre d’indications sur les bonnes pratiques à respecter en la matière. Depuis 2020, une trentaine d’arrêts de cours d’appel ont précisé l’application de la réglementation relative au vote par correspondance.

On les présentera classés par thèmes.

• Covid
• Formulaire
• Délai de trois jours francs
• Questions non inscrites à l’ordre du jour
• Modification d’une résolution
• Conseil syndical
• Article 25-1
• Procès-verbal
• Communication des VPC
• Charge de la preuve

Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit ,Chargé d’enseignement à l’EDHEC Business School

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• assemblée générale
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