• Si les cessions de CEE par les collectivités ou les organismes de gestion d’habitations à loyer modéré (type logements sociaux) ne sont pas soumis à la TVA, en revanche, celles par des obligés ou des structures collectives y sont bien assujetties.
• Les conditions pour pouvoir utiliser une fiche d’opération standardisée BAR-TH-45 pour une rénovation globale sont strictes : il doit notamment s’agir d’un bâtiment résidentiel collectif, construit après 1948, avec réalisation préalable d’un audit énergétique s’appuyant sur un moteur de calcul bien précis.
• L’amélioration de la consommation énergétique se base sur cinq usages fondamentaux : chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, éclairage, auxiliaires de chauffage et de ventilation.
• L’unité utilisée est le «kilowatt heure cumac», défini par l’économie d’énergie réalisée (kWh) en fonction de la durée de vie du produit et d’un coefficient d’actualisation financier et technique lié à l’amélioration de la référence dans le temps (cumac).
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