Au Parlement
[650] - Bailleurs • Loyers • Assurance impayés.
- par YS
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 21/05/2019 page : 4690)
[650] - Impôt sur le revenu • Rénovation énergétique • Déductibilité.
- par YS
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 16/04/2019 page : 3482)
[N°648] - Réforme de la copropriété• Conseil d’administration.
- par YS
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 09/04/2019 page : 3284)
[N°647] - Copropriété en difficulté • Impayés • Fichiers.
- par YS
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 05/03/2019 page : 2118)
[N°646] - Compte bancaire • Syndics • Secret bancaire.
- par YS
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 01/01/2019 page : 12454)
[N°645] - Frais de chauffage • Individualisation
- par YS
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 11/12/2018 page : 11405)
[N°645] - Rénovation • Carnets numériques
- par YS
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 25/12/2018 page : 12058)
[N°643] - Sécurité des immeubles • Accès des services de secours.
- par YS
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 02/10/2018 page : 8839)
[N°643] - Copropriété • Toitures végétalisées • Charges récupérables
- par YS
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 09/10/2018 page : 9074)
[N°642] - Colonnes montantes • Propriété • ELAN.
- par YS
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(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 14/08/2018 page : 7450)
