L’assemblée générale de rattrapage en copropriété

 

La loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 a réintroduit une mesure supprimée par l'ordonnance de réforme de 2019, à savoir l'organisation d'une assemblée générale de rattrapage lorsqu'une résolution ne peut bénéficier immédiatement du recours à la passerelle de majorité.

Pour autant, le dispositif est plus restreint qu'auparavant et ne concerne désormais que les travaux d'économie d'énergie.

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