Blog

Le décret n° 2016-1914 du 27 décembre 2016 (JO du 29 décembre) modifiant le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires. Pour la tenue de la comptabilité du syndicat, le syndic doit être en mesure de ventiler les sommes exigibles à recevoir de chaque copropriétaire selon les quatre rubriques définies à l’article 7 du décret n° 2005-240 du 14 mars 2005. Afin de tenir compte de l’obligation de constituer un fonds de travaux posée par l’article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, le décret crée une nouvelle rubrique «fonds de travaux» dans le décret précité et modifie ses annexes en conséquence. Ce texte, complété par un arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires (JO du 29 décembre 2016) entre en vigueur le 1er janvier 2017.

«Notre action est d’identifier les travaux éligibles aux aides».

Laurent Demas est le fondateur du cabinet conseil en financement de la rénovation “VertDurable”. Le cabinet s’intéresse plus particulièrement depuis 2011 au financement de la rénovation des copropriétés. Aujourd’hui, “VertDurable” dispose d’une réelle expertise pour rechercher et obtenir des solutions de financements pour la rénovation, spécifiques à la copropriété.
Laurent Demas bénéficie d’une habilitation d’“intermédiaire en opérations de banques”. Il est également secrétaire de Planète Copropriété.

La loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 (JO du 29 décembre) de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, s’intéresse largement à la copropriété au travers de l’extension du champ des opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisir, conçues désormais comme tendant également à améliorer le niveau d’occupation du parc immobilier. C’est tout d’abord le cas des dispositions nouvelles de l’article L. 318-5 du Code de l’urbanisme. Figurent ainsi désormais parmi les bénéficiaires potentiels des aides publiques accordées lors d’une telle opération de réhabilitation non seulement les propriétaires, dès lors qu’ils respectent les obligations d’occupation et de location de logements définies par la délibération mais également, les personnes physiques ou morales qui s’engagent à acquérir des lots de copropriété et à réaliser des travaux de restructuration et de réhabilitation dans le but de réunir des lots contigus, dès lors qu’elles respectent les obligations d’occupation et de location des logements définies par la délibération, ou encore le syndicat des copropriétaires ayant la charge des travaux relatifs aux parties communes. La loi nouvelle ajoute que la délibération portant création de l’opération de réhabilitation précise, en outre, les engagements souscrits par les bénéficiaires, en contrepartie des aides qui leur sont accordées par les collectivités et leurs groupements en matière de travaux, d’occupation et de mise en location des logements, ainsi que les modalités de remboursement de ces aides en cas de non-respect de ces engagements.

Par ailleurs, cette loi insère dans l’article L. 18-6 du Code de l’urbanisme les prévisions selon lesquelles, en cas de vente d’un lot de copropriété d’un immeuble situé dans le périmètre d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir et soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le copropriétaire vendeur notifie, avant toute publicité, son intention de vendre au syndic de la copropriété, en indiquant le prix souhaité et les conditions de la vente projetée. Cette information est notifiée dans un délai de dix jours ouvrés par le syndic à chaque copropriétaire par tout moyen permettant d’en accuser réception, aux frais du syndic. Lors de sa notification aux copropriétaires, le syndic précise que cette information est donnée par le vendeur à titre indicatif et ne constitue pas une offre de vente. Cette obligation d’information s’applique également aux cessions d’usufruit ou de nue-propriété, pour lesquelles sont notamment précisées la consistance et la valeur des biens concernés.

LES JOURNÉES D'ACTUALITÉ FORMATIONS JURIDIQUES 
• Jeudi 14 avril 2016
• Vendredi 15 avril 2016
Baux commerciaux, baux d’habitation, copropriété, pratique professionnelle, urbanisme.
Télécharger le programme

SAS EDILAIX, activité de prestataire de formations enregistrée sous le numéro 82 69 12727 69
Prise en charge par les OPCA dont le fif-pl (à télécharger sur www.fifpl.fr)
Homologation du Conseil national des barreaux , chambre nationale des huissiers de justice et du Conseil supérieur du notariat : nous consulter.

04 72 49 79 11Demander Alexandra
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - www.infos-copro.com - télécopie 04 72 49 76 69

Le 14 avril 2016 de 9h00 à 17h30

Intervenant

LES ATELIERS D’ÉTUDE FORMATIONS JURIDIQUES 
• Jeudi 31 mars 2016
• Vendredi 01 avril 2016
Baux commerciaux, baux d’habitation, copropriété, pratique professionnelle.
Télécharger le programme

SAS EDILAIX, activité de prestataire de formations enregistrée sous le numéro 82 69 12727 69
Prise en charge par les OPCA dont le fif-pl (à télécharger sur www.fifpl.fr)
Homologation du Conseil national des barreaux , chambre nationale des huissiers de justice et du Conseil supérieur du notariat : nous consulter.

04 72 49 79 11Demander Alexandra
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - www.infos-copro.com - télécopie 04 72 49 76 69

Le 31 mars 2016 de 8h30 à 12h30

Intervenant