Qualifier les travaux de rénovation énergétique n’est pas évident. Cela a pourtant des conséquences juridiques importantes. Traditionnellement, les travaux obligatoires et d’entretien relèvent de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 alors que les travaux d’amélioration relèvent de l’article 30, et donc incidemment de l’article 25 de la loi de 1965. Au sujet des travaux de rénovation énergétique, il est manifeste que le législateur a fait évoluer la règle, au point de troubler sa clarté.
