Parmi les principales mesures de la loi Habitat dégradé du 9 avril 2024 figure l’institution d’un emprunt collectif à souscription obligatoire. Autrement dit, tous les copropriétaires sont tenus d’y participer dès lors que l’emprunt est voté en assemblée générale ; ceux qui s’y refusent devront alors s’acquitter de l’intégralité de leur quote-part dans les six mois qui suivent la notification du procès-verbal. Toutefois, pour être opérationnel, ce dispositif nécessitait la publication de plusieurs décrets.
C’est désormais chose faite.
