L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 définit le contenu de la mise en demeure de payer les charges à adresser préalablement à tout copropriétaire avant l’engagement d’une procédure accélérée au fond. Celle-ci est assez peu usitée à Paris, mais l’est assez souvent devant les autres juridictions. Il est donc important d’en rappeler le contenu, récemment précisé par la Cour de cassation (Cass. 3e civ., avis du 12 déc. 2024, n° 24-70.007), à peine d’irrecevabilité des demandes en paiement.D’après la Haute juridiction, la mise en demeure doit distinguer strictement les charges, résultant de l’approbation des comptes, des provisions résultant du vote du budget.
