Sur le palier | Condamnation prud’homale : les syndics, pas à l’abri…

par Anne BRULLER, Avocat au barreau de Paris
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Conformément à l’article 31 du décret de 1967 relatif à la copropriété, le syndic «engage et congédie le personnel employé par le syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages et les textes en vigueur. L’assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois».

Si c’est bien la copropriété qui est employeur du gardien, seul le syndic engage et licencie le personnel, notamment les gardiens, et gère son contrat de travail, sans avoir à en référer aux copropriétaires par le biais d’une assemblée générale (sauf suppression du poste de gardien ou de la loge, ou disposition particulière du règlement de copropriété).

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