L’action en nullité d’une grille de répartition des charges peut être initiée au visa des dispositions relatives aux clauses réputées non écrites de l’article 43 de la loi de 1965. Dans cette hypothèse, il faut prouver le caractère non conforme de la grille contestée avec les règles impératives fixées par la loi. Cette démonstration ne doit pas se limiter à une simple comparaison entre les charges portées au règlement de copropriété et le nouveau calcul produit à l’appui de la demande. En effet, il ne s’agit pas de démontrer une erreur dans le calcul initial, qui relève de l’action en révision, mais bien le non-respect des critères de calculs imposés par la loi, ce qui, en présence d’un ancien règlement de copropriété muet sur le détail des critères retenus, n’est pas toujours aisé, ni même possible.
