Le sujet est omniprésent depuis plusieurs mois.
Le «statut fiscal de bailleur privé» ou dispositif «Jeanbrun» était réclamé par les représentants des professionnels et des propriétaires.
Créé par la loi de finances 2026, ce nouveau statut fiscal en faveur des propriétaires-bailleurs a pour objectif de relancer l’investissement locatif.
Concrètement, il s’agit d’un mécanisme fiscal réservé aux particuliers qui acquièrent entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028 des logements destinés à la location nue à titre de résidence principale. L’investissement peut être réalisé directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
Le statut de bailleur privé permet au contribuable de déduire de ses revenus fonciers, sous la forme d’un amortissement, jusqu’à 80 % du montant de son investissement. Cet amortissement, dont le taux varie entre 3 % et 5,5 % selon les caractéristiques du logement (neuf ou ancien réhabilité) et son affectation à la location intermédiaire, sociale ou très sociale.
Le dispositif Jeanbrun est réservé aux logements situés en France, dans un bâtiment d’habitation collectif, ce qui exclut les maisons individuelles. Le propriétaire doit prendre l’engagement de le donner en location nue à usage de résidence principale pendant une durée de neuf ans, dans les douze mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition. Le montant de l’amortissement déductible est plafonné à 8 000 € par an et par foyer fiscal (10 000 € en secteur social et 12 000 € en secteur très social).
Le logement ne peut être loué à un membre du foyer fiscal du propriétaire ni à un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus. Le non-respect de l’une des conditions d’application entraine la remise en cause de l’avantage fiscal.
«Ce dispositif, tant attendu par le secteur du logement, va redonner confiance aux investisseurs individuels, offrir le moyen de se loger aux locataires et un souffle nouveau à l’économie. C’est un levier gagnant pour tous : gagnant pour le propriétaire, gagnant pour le locataire, gagnant pour l’économie et gagnant pour l’environnement», déclare Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement.
Le statut fiscal de bailleur privé vise à inciter les particuliers à acheter un logement pour le louer afin d’augmenter l’offre disponible. Par exemple, si un ménage achète un appartement à 180 000 euros. Il investit 30 000 euros de son épargne et emprunte 150 000 euros. Après 10 ans de détention, le dispositif aura permis jusqu’à zéro impôt sur les revenus locatifs et 16 000 euros déductibles au titre de l’impôt sur le revenu (exemple disponible sur
www.info.gouv.fr).
Réactions mitigées des professionnels
Le texte a fait l’objet de nombreuses modifications jusqu’à sa version finale, ce qui fait dire à la Fédération française du bâtiment (FFB) que le dispositif n’a «abouti qu’à une coquille vide». Pour autant, Loïc Cantin, président de la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM) salue l’effort et déclare qu’il s’agit d’un «long aboutissement d’une demande plébiscité par la profession depuis quinze ans. Il fallait une mesure pour relancer la construction neuve qui est à l’agonie».
L’Alliance pour le logement dénonce deux amendements gouvernementaux qui enterrent le statut du bailleur privé : «le gouvernement le vide totalement de sa substance et le rend inopérant en ajoutant des niveaux de loyers trop bas, un amortissement plafonné et la non-imputabilité du déficit foncier au titre de l’amortissement sur le revenu global».
Pour Danielle Dubrac, présidente de l’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS), le dispositif Jeanbrun n’est qu’une «victoire d’étape» et «plusieurs défauts doivent en être corrigés pour une pleine efficacité : des exigences de travaux réalistes, l’éligibilité des maisons individuelles, la faculté de louer aux membres de la famille».
Dans la même veine, l’Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNPI) salue une reconnaissance attendue du bailleur privé mais souligne qu’il s’agit d’une première étape franchie qui «devra être consolidée et améliorée pour répondre pleinement aux enjeux de relance de l’investissement locatif et de maintien du parc privé».
