Après 2019 et 2022, SOS Racisme a dévoilé en janvier les résultats d’une troisième campagne de «testing» réalisée en 2025 afin de déterminer si les agences immobilières acceptent de discriminer les candidats locataires, à la demande des propriétaires-bailleurs.
Les tests ont été réalisés auprès de 198 agences immobilières, réparties sur 70 départements. Les résultats de la dernière campagne sont sensiblement identiques à ceux des précédentes : une agence sur deux accepte ou facilite la discrimination.
Pour réaliser l’enquête, les militants de SOS Racisme les ont contactées par téléphone en se faisant passer pour des propriétaires-bailleurs. S’il ressort des résultats que 51,52 % des agences refusent toute discrimination des locataires, il apparait que les autres acceptent ou se rendent complices en laissant au propriétaire le soin de le faire à la réception des dossiers (24,24 % dans les deux cas).
D’après l’enquête, parmi les agences qui acceptent de discriminer, 35,40 % font un rappel à la loi, ce qui signifie qu’elles ont conscience de l’illégalité de leur pratique et leur choix est donc délibéré. Voici, par exemple, la réponse d’un professionnel de l’immobilier à un militant «bailleur» : «Normalement, on n’a pas le droit de faire de discrimination, mais c’est vous qui choisissez».
Peu de victimes déposent plainte
SOS Racisme précise que peu de victimes déposent plainte, d’autant plus que le nombre de condamnations est dérisoire : «Selon le rapport 2024 de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), portant sur l’année 2023, sur 656 personnes mises en cause pour des faits de discrimination, seules cinq condamnations ont été prononcées par les juridictions pénales».
Pour lutter contre les discriminations dans le domaine du logement, SOS Racisme suggère plusieurs propositions, notamment :
- la mise en place de dossiers anonymes ;
- l’élargissement de la formation à la lutte contre les discriminations à l’ensemble des personnes travaillant en agence immobilière ;
- la réalisation de la formation en présentiel et non en distanciel ;
- l’information obligatoire des propriétaires sur le droit à la non-discrimination ;
- le renforcement des sanctions pénales ;
- le rétablissent de la fonction disciplinaire du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI) ;
- la mise en œuvre d’une politique pénale ferme.
Pour mémoire, aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement pour un motif discriminatoire défini à l’article 225-1 du Code pénal (art. 1er, L. 6 juill. 1989). L’auteur d’une discrimination, (propriétaire, agent immobilier) peut être condamné à une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prison et 45 000 € d’amende (art. 225-2 du Code pénal).
Dans son enquête, SOS Racisme rappelle que depuis le 1er janvier 2021, les professionnels de l’immobilier sont tenus de consacrer deux heures de formation (sur les 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice) à la non-discrimination à l’accès au logement (D. n° 2020-1259, 14 oct. 2020). Par ailleurs, une charte valant engagement des professionnels à se conformer à leurs obligations a été signée en octobre 2020 : «Charte relative à la lutte contre les discriminations dans l’accès au logement».
Interrogée par Le Parisien, Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, a annoncé la mise en place d’une formation obligatoire sur la non-discrimination, y compris pour les agents commerciaux. Elle précise qu’un décret sera signé «dans les toutes prochaines semaines avec le ministre du logement».
La Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM) a réagi aux résultats de cette enquête. «Ces résultats ne correspondent pas aux valeurs que nous prônons», déclare Loïc Cantin, président de la FNAIM. «Ils montrent qu’il reste encore un long chemin à parcourir pour éradiquer toute forme de discrimination dans l’accès au logement. C’est inadmissible, et toute pratique discriminatoire doit être fermement combattue».
La FNAIM rappelle être en attente de la publication du décret de formation minimale obligatoire pour l’ensemble des collaborateurs des agences immobilières, y compris les agents commerciaux, incluant des modules dédiés à la lutte contre les discriminations.
