Accord des copropriétaires exigé
Sur les modalités d’envoi par le syndic de documents aux copropriétaires, le ministère de la transition écologique a rappelé à l’occasion d’une récente réponse ministérielle que, depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, il est possible pour les syndics d’effectuer, par voie électronique, les notifications et les mises en demeure.
Mais il a précisé que cette facilitation de la dématérialisation des échanges ne saurait être réalisée au détriment des copropriétaires qui ne disposent pas d’un accès internet ou qui ne souhaitent pas communiquer une adresse de messagerie.
C’est pourquoi, d’une part, le recours aux échanges par voie électronique est soumis à l’accord exprès du copropriétaire et, d’autre part, le copropriétaire peut retirer son accord à tout moment (art. 35-2, 64-3 et 64-4 du décret du 17 mars 1967). Source : Rép. min. QE n° 02421, JO Sénat du 27 oct. 2022, p. 5352.
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