Travaux de rénovation énergétique
Le décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 (JO du 21 juillet) fixe la liste des travaux de rénovation énergétique ainsi que les modalités de mise en œuvre, entrepris par locataire dans le cadre de l’article 163 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et résilience.
Cette disposition étend le régime dérogatoire d’autorisation tacite du bailleur prévu par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement pour les travaux d’adaptation du logement aux personnes en perte d’autonomie, aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire.
Ces travaux font l’objet d’une demande écrite du locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du bailleur.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d’acceptation.
Dans cette hypothèse, au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise en l’état des lieux.
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