Copropriété : décret

par YS
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copropriété : jour de retardSyndics, extranet, conseil syndical

Le décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 (JO du 9 octobre) vient fixer à quinze euros par jour de retard le montant de la pénalité applicable au syndic à défaut de mise à disposition d’un copropriétaire de la fiche synthétique, ce montant ayant également été retenu pour sanctionner l’absence de transmission de pièces au conseil syndical dans le délai d’un mois à compter de sa demande.

Il précise que les procès-verbaux devant être mis à disposition de tous les copropriétaires par le syndic professionnel dans l’espace en ligne sécurisé de la copropriété sont ceux des assemblées générales annuelles ayant été appelées à connaître des comptes.

Enfin, il complète les règles relatives à la comptabilité du syndicat, afin d’y intégrer les sommes allouées au conseil syndical pour l’exercice de la délégation de pouvoirs prévue à l’article 21-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Ce texte est en vigueur depuis le 8 octobre, à l’exception des dispositions portant adaptation des règles comptables aux délégations de pouvoirs accordées par l’assemblée générale, qui entreront en vigueur le 31 décembre 2020.