L’étau de l’obligation de la rénovation énergétique des logements se resserrait-il pour les propriétaires immobiliers ?
Lors du Conseil des ministres du 22 juillet, la ministre de la Transition écologique et la ministre déléguée chargée du Logement, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture du Code de l’habitation et de la construction.
Dans ce projet de loi, l’idée d’instaurer un carnet de santé du logement refait surface.
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 661 de septembre 2020
Après avoir imaginé, sans lendemain, un “carnet numérique du logement” (L. 2015-992 du 17 août 2015), les pouvoirs publics souhaitent mettre en œuvre le “carnet d’information du logement” (CIL) à partir du 1er janvier 2022. L’objectif est l’information des particuliers pour faciliter l’amélioration de la performance énergétique des logements existants comme neufs.
Le CIL a vocation à devenir «la mémoire des caractéristiques du logement et des travaux passés dont la connaissance est indispensable à l’évaluation de la performance énergétique et à la programmation d’opérations de rénovation efficaces sur le bâti et les systèmes énergétiques (équipements de chauffage, pilotage des consommations énergétiques, ventilation, etc.)».
Il sera établi par le propriétaire à l’issue de la construction du logement ou de travaux de rénovation modifiant significativement la performance énergétique. Il devra être régulièrement mis à jour par le propriétaire auquel les professionnels de la construction intervenant sur le logement sont tenus de fournir les informations nécessaires à son alimentation. Le CIL sera transmis en cas de changement de propriétaire et pourra être dématérialisé. Différents services numériques pourront se développer à partir de cet outil afin d’apporter une meilleure maîtrise du logement à ses occupants.
Cette traçabilité facilitera la programmation des travaux nécessaires pour améliorer la qualité des logements, en particulier lors des mutations (source : compte-rendu du Conseil des ministres).
