L’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 (JO du 16 juillet) transpose en droit interne plusieurs directives européennes. Les articles 4 et 5 modifient la loi du 10 juillet 1965.
article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 661 de septembre 2020
Les dispositions prévoient que tous les ménages, qu’ils soient locataires ou propriétaires, qui habitent un logement équipé d’un dispositif de mesure individualisée des consommations, reçoivent de la part de leur fournisseur de chaleur ou de froid, conjointement à la régularisation de leurs charges d’énergie, une note d’information détaillée sur leur consommation, comportant notamment une comparaison avec l’année précédente et une comparaison avec un utilisateur moyen.
Le décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 (JO du 21 juillet) définit la fréquence et les modalités d’information des consommations de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire. Il est prévu que, dans les immeubles munis des appareils de comptage télé-relevables, l’évaluation de la consommation de chaleur et de froid du logement est transmise semestriellement jusqu’au 31 décembre 2021. Toutefois, elle est transmise trimestriellement dans les immeubles relevant du statut de la copropriété, sur demande du copropriétaire, à son initiative ou à celle de son locataire. À partir du 1er janvier 2022, elle devra être transmise mensuellement.
Pour ces mesures d’information sur les consommations, ces dispositions entrent en vigueur le 25 octobre 2020.
