[N°646] - Les contentieux en copropriété : les impayés en tête

par YS
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En 2017, selon la direction des affaires civiles et du sceau, les tribunaux de grande instance, d’instance et les juridictions de proximité ont été saisis de 41 700 demandes en matière de copropriété (3 % du total des litiges).

Les contentieux relatifs aux droits et obligations des copropriétaires sont les plus nombreux, représentant 83 % de l’ensemble des demandes.
Parmi ceux-ci, le défaut de paiement des charges arrive largement en tête avec près de 29 000 demandes (69 %), les infractions aux règlements de copropriété et troubles divers causés par d’autres copropriétaires ont, en effet, été à l’origine de moins de 2 200 actions devant les tribunaux (2 151).
L’organisation et l’administration des syndicats des copropriétaires donnent donc lieu à un contentieux peu abondant (autour de 7 200 demandes, soit 17 % de l’ensemble des contentieux de copropriété). Les demandes en nullité d’une délibération de l’assemblée générale arrivent en première position (2 821 demandes), mais leur nombre est sans commune mesure avec celui des actions en paiement.
C’est en région Ile-de-France que les actions en paiement sont les plus nombreuses : 43 % des demandes dont 11 % dans le seul département de Paris, 9 % devant celui de la Seine-Saint-Denis et 5 % devant celui des Hauts-de-Seine.
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