Le 17 janvier 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 555) visant à permettre la scission du bâtiment d’une copropriété à la majorité qualifiée des trois-cinquièmes des membres de l’assemblée spéciale des copropriétaires du bâtiment dont le retrait est demandé.
L’article 28 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose que «les propriétaires dont les lots correspondent à un ou plusieurs bâtiments, peuvent, réunis en assemblée spéciale et statuant à la majorité des voix de tous les copropriétaires composant cette assemblée, demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer un ou plusieurs syndicats séparés. L’assemblée générale du syndicat initial statue à la majorité des voix de tous les copropriétaires sur la demande formulée par l’assemblée spéciale».
Pour les initiateurs de cette proposition de loi, cet article 28 en imposant aux copropriétaires qui souhaitent se retirer d’une copropriété d’obtenir la majorité des voix de l’ensemble des copropriétaires, contraint parfois «ceux-ci de rester au sein d’une copropriété plus vaste alors qu’ils sont majoritaires à vouloir en sortir».
Aussi, ce texte propose de permettre «la scission du bâtiment d’une copropriété [d’un ensemble de bâtiments, ndlr] à la majorité qualifiée des trois-cinquièmes des copropriétaires [des présents, ndlr] composant l’assemblée spéciale du ou des bâtiments dont le retrait est demandé».
Cette proposition originale créerait une nouvelle majorité au sein du droit de la copropriété permettant à un syndicat secondaire de quitter le syndicat principal… Proposition de loi à suivre.
