[N°636] - La réforme du droit de la copropriété ne fait pas consensus.

par YS
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Selon la synthèse publiée le 8 février 2018 par le ministère de la cohésion des territoires, la conférence de consensus, qui s’est déroulée au Sénat depuis le 12 décembre 2017, sur le projet de loi “Evolution du logement et aménagement numérique” (ELAN) a permis de dégager un consensus assez général sur ses grands piliers, à savoir : construire plus, mieux et moins cher ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie.
Cependant, la réforme du droit de la copropriété reste en débat. Le statut de la copropriété fait partie de ces points qui ont «mis en évidence des positions non convergentes et le besoin d’approfondir le travail collectif». Egalement en discussion, la thématique de la mixité sociale et l’application de l’article 55 de la loi SRU ;  la dynamisation des opérations d’aménagement ; la simplification et la meilleure articulation des procédures existantes (urbanisme, environnement...) et des compétences des différents acteurs ; le financement de l’aménagement et du logement ; le développement de l’accession sociale à la propriété ; la refonte des politiques de régulation de l’urbanisme commercial.

Les améliorations au projet
Toutefois, certains échanges ont permis d’améliorer immédiatement le texte du futur projet de loi. Tel est le cas pour la réforme du secteur du logement social : le projet de loi comprendra donc un titre spécifique consacré à “La modernisation du régime des organismes de logement locatif social”. Il sera décliné suivant quatre axes : la réorganisation du tissu des organismes, l’évolution et la simplification du cadre juridique, la mise en place de mesures nouvelles en faveur de l’accession sociale à la propriété, l’évolution de la politique des loyers.
Un large accord sur la facilitation de l’acte de construire fait partie des acquis principaux de la conférence de consensus. Cette dernière a largement validé le principe de la réforme profonde menée dans la façon dont sont fixées les règles de la construction, pour passer d’une logique de moyens à une logique d’objectifs.
D’autre part, les partenaires se sont félicités des mesures que prévoit l’avant-projet de loi en faveur de la lutte contre les recours abusifs, et notamment l’encadrement plus général des procédures de recours. L’intérêt à agir des requérants sera mieux défini, les moyens de contentieux seront désormais automatiquement cristallisés après deux mois, les juridictions se verront fixer l’objectif de traiter les contentieux en moins de dix mois, les régularisations mineures des permis de construire seront plus facilement autorisées Le mouvement de digitalisation des secteurs de l’urbanisme, de la construction et de la gestion immobilière fait également plutôt consensus parmi les acteurs.

Convergences sur le redressement des copropriétés dégradées
Le renforcement de la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil fait l’unanimité. Cette politique apparaît clairement comme une priorité des politiques locales de l’habitat et un enjeu national en matière de logement et de santé publique. La question du traitement des copropriétés dégradées a fait l’objet de nombreux échanges convergents. Sur cette base, le gouvernement proposera des mesures nouvelles pour simplifier et accélérer encore les procédures d’exception de traitement des copropriétés les plus en difficulté (opérations de requalification des copropriétés dégradées d’intérêt national, ORCOD-IN).