[N°635] - Congé pour vente ou reprise : l’information du locataire.

par YS
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Un arrêté du 13 décembre 2017 pris en application de la loi du 6 juillet 1989, précise le contenu de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire en cas de congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement. L’arrêté a pour objet de préciser. Cet arrêté s’applique aux congés délivrés à compter du 1er janvier 2018.