Par un avis du 8 décembre 2017, la ministre du travail a fait savoir qu’elle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour les syndicats des copropriétaires, employeurs des gardiens et concierges, les dispositions de l’avenant n° 94 à la convention collective des gardiens-concierges. Cet avenant, signé le 29 mai 2017 par les organisations professionnelles d’employeur telles que l’UNPI, l’ARC, l’ANCC, précise les modalités de réception des plis et colis.
Ainsi, dès la signature de l’arrêté, qu’il s’agisse du service réduit, normal ou porté, le salarié ne serait pas tenu de prendre les courriers et/ou colis contre signature ni de prendre les colis de plus de 30 kg et/ou dont la somme des côtés (L + l + h) dépasse 2 mètres.
La réception des autres courriers et colis serait également encadrée. Pour le courrier en service réduit, le gardien-concierge ne serait tenu d’assurer la réception et la distribution des colis et plis volumineux non recommandés, ne pouvant entrer dans les boîtes aux lettres, qu’à concurrence de 4 par local principal.
Pour le courrier en service normal, le gardien-concierge ne serait tenu d’assurer, dès la réception de l’ensemble du courrier, le tri et la répartition entre les boîtes des destinataires à concurrence de 12 plis par local principal.
