[N°635] - Modalités du relevé de forclusion des créanciers du syndicat.

par YS
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Le décret n° 2018-11 du 8 janvier 2018 (JO du 10 janvier 2018) fixe les modalités d’exercice de l’action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d’un syndicat des copropriétaires en difficulté placé sous administration provisoire.

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit que les copropriétés en grande difficulté et placées sous administration provisoire peuvent bénéficier d’un plan d’apurement de leurs dettes. Dans le cadre de ce plan d’apurement, les créanciers du syndicat des copropriétaires doivent déclarer leurs créances à l’administrateur provisoire dans un délai de trois mois à compter de la publication d’un avis les invitant à le faire. Pour les créanciers n’ayant pu déclarer leur créance dans ce délai de trois mois en raison d’une défaillance qui n’était pas de leur fait, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a instauré une action en relevé de forclusion qui peut être exercée auprès du juge du tribunal de grande instance dans un délai de six mois à compter de l’avis et selon des modalités fixés par ce décret.