06.- Travaux.- Autorisation.- Parties communes générales.- Parties communes spéciales.- Droit de vote.-

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 03 mars 2026; Affichages : 62

Cass. 3^e civ., 6 février 2025, n° 23-18.586, publié au Bulletin

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