[Parole d’expert] L’amendement et la mise en conformité des règlements de copropriété

par Publi-information*
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Entretien* avec 3 experts

Maître Laurence Guégan-Gélinet, Monsieur Christophe Parent et Monsieur Matthieu Poumarède

 

Pour éviter des contentieux récurrents, la loi ELAN a imposé des nouvelles « règles du jeu » vertueuses, la plupart issues de la jurisprudence. Ces textes précisent les principes d'application des lots transitoires, des parties communes et des charges spéciales et des droits de jouissance.

L'outil de cette mise en œuvre, la mise en conformité des règlements de copropriété (RCP), devait être utilisé avant le 24 novembre 2021.

Pour éviter une disparition automatique des droits sur les lots concernés à la date « couperet » du 23 novembre 2021, la loi 3 DS du 22 février 2022 est venue préciser que « L’absence de mention de la consistance du lot transitoire dans le règlement de copropriété est sans conséquence sur l’existence de ce lot ».

 

3 experts de la copropriété : Maître Laurence Guégan-Gélinet, avocate au barreau de Paris, spécialiste du droit de la copropriété ; Christophe Parent , directeur du Cabinet Even du Fou/IMMO de France à Dijon et Matthieu Poumarède, Professeur de droit à l’Université Toulouse 1 Capitole, nous expliquent quels sont les enjeux de cette nouvelle disposition ? Existe-t-il toujours une obligation de mettre en conformité les règlements de copropriété ?