La convention IRSI est applicable aux sinistres survenus à compter du 1er juin 2018. Elle vient modifier les règles d’indemnisation des sinistres dégâts des eaux et incendie d’un montant inférieur à 5 000 € hors taxes. Elle abroge la convention CIDRE. La Convention CIDE-COP n’est, quant à elle, applicable, qu’aux sinistres survenus en copropriété d’un montant supérieur à 5 000 € hors taxes, lorsque la convention IRSI n’est donc plus applicable dans cette tranche.
* - Convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeubles.
Quel est son champ d’application ?
La convention IRSI est applicable aux sinistres dégâts des eaux et incendies :
- survenus dans un [...]
