Marché de l'immobilier

Texte du décret n° 2010-1269 publié au JO du 26 octobre 2010 relatif à l’application de le RT 2012 «Les dispositions de l’article R. 111-20 du code de la construction et de l’habitation dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables à tous les projets de construction de bâtiments de bureaux, (…) faisant l’objet d’une demande de permis de construire, ou d’une déclaration préalable déposée plus d’un an à compter de la date de publication du présent décret.»
Sont également visés tous les projets de construction de bâtiments à usage d’habitation en zone Anru (zone de rénovation urbaine) faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée plus d’un an à compter de la date de publication du présent décret. Et enfin la réglementation est rendue applicable «à tous les projets de construction de bâtiments à usage d’habitation, autres que ceux visés ci-dessus, faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable à compter du 1er janvier 2013.»

A la suite de l’annonce du plan de rigueur par le Premier ministre, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture ce 17 novembre un projet de loi de finances pour 2012. Ce texte en cours d’examen au Sénat supprime le bénéfice de l’Eco-ptz à la rénovation de bâtiments anciens. En outre, il sera accordé sous conditions de ressources. A noter que l’Eco-ptz serait étendu à tous les territoires.

Carte de France du prix moyen au m2 des appartements anciens. Source Les notaires de France

Les notaires ont publié leur note de conjoncture pour les prix de l’immobilier neuf et ancien, Paris et province, appartements ou maisons pour le deuxième trimestre.
L’augmentation moyenne du prix des appartements anciens à la fin du mois de juin et sur les douze derniers mois, en France s’établit à 10,3%. Ce chiffre masque de fortes disparités avec une hausse continue sur Paris intra-muros (+22,5%) et sur la petite couronne (+15,1%) alors que les prix en province n’augmente que 3,8%. Le volume des transactions qui accusait un ralentissement devrait retrouver un niveau voisin de celui de l’année 2010 avec 783 000 transactions. Cette embellie attendue sur la fin d’année s’explique par les dernières mesures fiscales sur les plus-values immobilières. Pour 2012, les professionnels se montrent très réservés compte tenu du contexte économique, financier et électoral. Toutefois, les évolutions devraient rester positives sur les marchés dynamiques en raison de la pénurie de l’offre.
En ce qui concerne le neuf, la fin d’année sera dopée par la fin du bénéfice du dispositif Scellier BBC à taux plein au 31 décembre. Le volume des ventes sera néanmoins inférieur à celui de l’année 2010 qui était de 115 000 transactions.
En savoir plus : www.notaires.fr

Riche de nombreux atouts en terme de qualité de vie, la capitale de la Riviera, actuellement lancée dans une rénovation globale, a vu son immobilier reprendre de franches couleurs.

Après deux années de recul des prix, l’immobilier niçois est reparti à la hausse en 2011. La politique de ”grands travaux” menée par son maire, Christian Estrosi, tout comme la présence importante d’investisseurs étrangers, ont redonné un second souffle au marché. Ainsi, le prix au m² moyen pour un appartement dans l’ancien s’élève à 3 709 €, soit une hausse de 6,5% du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 selon les notaires. Signe que certains appartements se vendent à des tarifs très élevés, le prix au m2 médian n’est lui ”que” de 3 569 €. Sans surprise, la célèbre promenade des Anglais attire toujours autant de riches investisseurs, les prix pouvant grimper jusqu’à 11 000 € le m².

Du côté des appartements neufs, le prix au m² moyen s’élève à 5 804 €, soit une hausse de 6% du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011.

La RT (réglementation thermique) 2012 entre en vigueur le 28 octobre 2011.
La RT 2012 est une véritable révolution dans le monde de la construction. Si les consommations énergétiques entre la première réglementation thermique de 1974 et celle de 2005 ont pu être réduites de près de moitié, la nouvelle réglementation a pour ambition de diviser encore par trois le niveau de consommation des constructions neuves. Tous les propriétaires ont l’obligation de respecter la RT 2012 en cas de construction et la RT Existant en cas de rénovation.
Ce livre explique cette réglementation, sa mise en application, ce qu’il faudra faire sur son habitat, en rénovation ou en construction.
Les auteurs dirigent le bureau d’études d’audit énergétique Sénova dont un département est spécialisé sur les copropriétés.
 

Publié chez Eyrolles Environnement, Dimitri  Molle et Pierre-Manuel Patry, 180 pages, 9 €. $

Crédit DR

Sensus, spécialiste des solutions de comptage d’eau, et Gereco, société de gestion d’eau et de plomberie sur Paris, mettent actuellement en œuvre un nouveau service de télérelève dans le cadre d’un projet pilote. Il s’agit de gérer en temps réel grâce à une interface logicielle, les données de près de 600 compteurs d’eau chaude et d’eau froide, répartis sur plus de 300 lots, principalement dans deux copropriétés en région parisienne. Cette solution, baptisée Sensus Scout Web Server permet d’optimiser les charges d’eau pour la copropriété et pour les occupants qui payent une facture d’eau en phase avec leur consommation réelle, d’améliorer la gestion des comptes liée aux changements réguliers de propriétaires et de locataires et enfin de proposer une meilleure réactivité dans la détection et la gestion des sinistres.

Enerplan, l’association professionnelle en faveur de la promotion et du développement de l’énergie solaire thermique et photovoltaïque, a désigné son nouveau président. Le conseil d’administration, réuni le 7 octobre dernier, a élu Thierry Mueth, co-créateur de Coruscant, président d’Enerplan, en remplacement de Christian Cardonnel.
Impliqué dans la défense du secteur solaire par son activité, Thierry Mueth agira pour la représentation, le développement et la défense du secteur solaire thermique et photovoltaïque. Fort d’une expérience de 20 ans dans le secteur de l’environnement, cet ingénieur diplômé de l’INSEAD, a occupé différents postes de directeur environnement dans des groupes internationaux (Groupe Accor, Groupe Rexel,…).
www.enerplan.asso.fr

Crédit : DR

«Je vais tout de suite lever le suspense qui n’est d’ailleurs qu’un faux suspense: le gouvernement a décidé la généralisation du compteur Linky qu’a expérimenté avec succès ERDF pendant un an»

Propos d’Eric Besson, ministre de l’Energie, qui a confirmé récemment l’installation de 35 millions de compteurs Linky à partir de 2013.

Crédit : Olivier Ezratty

Faisant jusqu’alors l’objet de nombreuses critiques quant à son absence de fiabilité et de valeur juridique, le diagnostic de performance énergétique (DPE), obligatoire pour toute acquisition ou location depuis le 1er janvier 2011, vient de subir un toilettage de la part du gouvernement. Nathalie Kosciusko-Morizet et Benoist Apparu, secrétaire d’Etat chargé du logement, ont ainsi présenté, le 13 septembre dernier, six mesures destinées à l’améliorer et à le fiabiliser :
• Une meilleure transparence vis-à-vis des particuliers : le diagnostiqueur devra, à présent, expliciter les données qu’il renseigne auprès du particulier à travers un relevé détaillé. Cela permettra au particulier d’être entièrement informé sur la façon dont a été réalisé son document. La remise d’un document officiel limitera également le risque de DPE ’’frauduleux’’.
• Amélioration de la méthode de calcul : pour un résultat plus fiable, il s’agit d’augmenter le nombre de données à analyser afin de faire un calcul plus précis de la performance énergétique.
• Utilisation de logiciels validés par le ministère : pour un meilleur encadrement des logiciels utilisés, il s’agit de limiter la liste de logiciels autorisés à générer des DPE aux logiciels ayant été soumis à une procédure d’évaluation menée entre 2008 et 2010 par le ministère et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).
• Une base de données des DPE sera mise en ligne : les statistiques permettront, entre autre, de nourrir l’élaboration des stratégies nationales et locales.
• Une montée en compétence des diagnostiqueurs, en augmentant le niveau de difficulté des examens. Jusqu’alors, un seul examen existait ; à présent deux niveaux de difficulté seront mis en place selon la mention (mention “bâtiments d’habitation” ou “tous types de bâtiments” - tertiaires, publics, privés etc.).
• Un contrôle plus efficace, avec pour les particuliers, un annuaire des diagnostiqueurs mis en ligne par le ministère, et la mise en place d’une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes (Dgccrf) dans le secteur du diagnostic immobilier dans le cadre de sa mission de protection économique du consommateur.
Toutes ces mesures entreront en vigueur dès le 1er janvier 2012.
De son côté, l’UFC-Que Choisir réclame toujours que le DPE soit rendu opposable entre l’acheteur et le vendeur, afin que la responsabilité du diagnostiqueur puisse être engagée en cas de diagnostic erroné.

Présidé par Michèle Pappalardo, conseillère maître à la deuxième chambre de la Cour des comptes, le groupe de travail rattaché au ministère de l’écologie et intitulé “Comment réduire les consommations et les factures des ménages ?” a rendu ses premières recommandations. Il soutient  l’extension de l’éco-ptz aux copropriétés qui représentent 23% des résidences principales. «Les copropriétés nécessitent une attention particulière et des outils adaptés, notamment pour faciliter le portage de l’investissement par un tiers (syndicat de copropriétaires) et la prise de décision.»
(cf également Inf. Rap. Copr. n° 570, p. 9).