[N° 575] - AMIANTE : Repérage obligatoire

par Edilaix
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A compter du 1er février 2012, le décret n°2011-629 (Inf. Rap. Copr. du 5 juin 2011) fait obligation aux propriétaires de tout ou partie d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, de faire réaliser des repérages de matériaux et produits contenant de l’amiante, de faire réaliser, si nécessaire, des travaux de mise en sécurité ou un suivi de l’état des matériaux en place, et d’élaborer des documents rassemblant les informations relatives à la présence de ces matériaux et produits.

[N° 575] - BAUX COMMMERCIAUX : Vers une annexe verte

par Edilaix
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Le décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 fait suite à la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement qui a introduit l’obligation d’insérer une annexe environnementale au bail des locaux de plus de 2 000 m2 à usage de bureaux ou de commerces. Le décret précise le contenu de cette annexe. Celle-ci doit retranscrire les informations que se doivent mutuellement bailleur et preneur sur les caractéristiques des équipements et systèmes du bâtiment et des locaux loués, leur consommation réelle d’eau et d’énergie et la quantité de déchets générée. Les dispositions du décret s’appliquent aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er janvier 2012 et, à compter du 14 juillet 2013, à tous les baux en cours.

[N° 575] - ECO-PTZ ET CRÉDIT D'IMPÔT : Cumul à nouveau possible

par Edilaix
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Le décret n°2011-2070 du 30 décembre 2011 fixe le plafond de revenus par foyer fiscal pour l’éligibilité au crédit d’impôt sur le revenu des dépenses de travaux d’économie d’énergie financés par une avance remboursable ne portant pas intérêt. Ce plafond est fixé à 30 000 €. Le revenu pris en compte est celui de l’avant-dernière année précédant celle de l’offre de prêt. Le décret s’applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2012.

[N° 575] - ECO-PTZ COLLECTIF : Ouvert aux copropriétés

par Edilaix
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L’assemblée nationale a voté un amendement visant à la création d’un éco prêt à taux zéro ouvert aux syndicats de copropriétaires.
Cette avance remboursable sans intérêt «bénéficie aux personnes physiques membres d’un syndicat de copropriétaires, à raison du prorata qui leur revient des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives prévus au g de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ainsi que des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l’immeuble dans lequel elles possèdent leur habitation principale ou des logements qu’elles donnent ou s’engagent à donner en location».
L’avance est consentie à un syndicat «lorsqu’au moins soixante-quinze pour cent des quotes-parts de copropriété sont compris dans des lots affectés à l’usage d’habitation».
Ces travaux doivent correspondre à une combinaison d’au moins deux catégories suivantes : travaux d’isolation thermique performants des toitures ; travaux d’isolation thermique performants des murs donnant sur l’extérieur ; travaux d’isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur ; travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ; travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable ; travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable. Ces travaux peuvent aussi permettre d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement.
La somme des montants de l’avance ne peut excéder la somme de 30 000 € au titre d’un même logement. Il ne peut être consenti qu’un seul éco-prêt collectif par copropriété. Les dispositions du présent article s’appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012.
A titre individuel un copropriétaire participant à un éco-prêt collectif peut également demander un éco-prêt “complémentaire“, afin de financer les travaux qu’il souhaiterait réaliser sur son seul logement en complément des travaux votés par la copropriété.
(Article 244 Quater U du CGI modifié)

[N° 575] - MARCHÉ DE L'IMMOBILIER (bis) : En France, le prix moyen au m2 s’établit à 2665

par Edilaix
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Il ressort de l’étude annuelle de Century 21 que le prix au m2 a augmenté de 5,96% par rapport à 2010 sur l’ensemble du territoire. Le prix moyen d’une acquisition franchit la barre des 200 000 €, à 205 177 € en moyenne sur la France. Cette étude est issue des 45 000 transactions du réseau d’agences.

Crédit : Century21

[N° 575] - MARCHÉ DE L'IMMOBILIER : Les prévisions contradictoires de Xerfi

par Edilaix
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Mirlicourtois, directeur des études à l’institut des études économiques Xerfi, a livré les prévisions 2012 sur les prix de l’immobilier. Il relève d’abord un paradoxe. Le chômage augmente, le pouvoir d’achat stagne ou se dégrade. L’économie des pays de la zone euro est malmenée. Pourtant  «à Paris le pic des 8 500 €/m2 est sur le point d’être vaincu. Le même dynamisme est observé dans de nombreuses villes de province, comme Lyon, Nantes, Bordeaux ou Nice». De même, l’afflux de biens en lien avec la dernière réforme fiscale sur les plus-values, n’a pas fait baisser les prix. La hausse du prix de l’immobilier est «supérieure à 6% en moyenne en 2011. Un rythme supérieur à celui de 2010».
En définitive, deux marchés coexistent. Les prévisions pour l’année 2012 sont différentesselon le côté auquel l’on se place. «Le premier, le “résidentiel pur“, c’est celui des primo accédants et des classes moyennes». «La hausse graduelle mais modérée des taux» et le seuil difficilement franchissable de la durée de 25 ans des prêts (le quart à ce jour) concourent à la baisse des prix sur ce marché. «Déjà au deuxième trimestre l’Insee et les notaires observaient des baisses de prix dans une trentaine de départements».
«A l’opposé, aucun retournement n’est perceptible sur le “marché patrimonial“». Constitué des “meilleurs quartiers” de grandes villes et “des régions stars” comme la vallée des Alpes ou la Côte d’Azur, ce marché attire les hauts revenus en mal de placements avec la chute des valeurs boursières. Les prix sur ce marché sont également dopés par la difficulté d’enrichir l’offre par la construction de nouveaux logements. «Paris, les villes dynamiques de province vont donc continuer d’attirer les acheteurs en quête de valeurs refuges».  De ces évolutions contradictoires, Xerfi prévoit, en moyenne, sur l’ensemble de la France, une légère augmentation des prix de 0,5%.
www.xerfi.fr. Également sur ce site une analyse de Michel Mouillart, professeur à l’université de Paris X, sur la crise du logement

 

[N° 574] - MÉTROPOLE GRENOBLOISE : La capitale des Alpes reste raisonnable

par Paul TURENNE
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Grenoble, qui bénéficie d’un cadre de vie agréable et d’une bonne dynamique de population, peut compter sur une grande diversité d’offre, tout en restant une ville à  taille humaine. Les prix ont toutefois tendance à stagner, bien loin des envolées parisiennes.

Zac de Bonne Grenoble - Crédit : comboost

Paul Turenne

À lire

[N° 574] - ARCHITECTES DE COPROPRIÉTÉ : Édition d’un annuaire

par Edilaix
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La Compagnie des architectes de copropriété vient de publier le premier annuaire de ses membres.
Créée en 1996, elle rassemble plus d’une centaine de professionnels indépendants, spécialisés dans les interventions sur les immeubles existants de toutes époques. Majoritairement établis en Ile-de-France, ces architectes ont vocation à travailler sur la France entière et interviennent dans le domaine de la copropriété, de la gérance et plus largement dans le cadre du patrimoine existant (conseil, études, travaux d’entretien et d’amélioration des édifices).
www.archicopro.com

[N° 574] - ANTENNES RELAIS : Illégalité des arrêtés municipaux

par Edilaix
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Le 26 octobre 2011, le Conseil d’État a examiné la légalité d’arrêtés par lesquels trois maires avaient interdit l’implantation d’antennes de téléphonie mobile sur le territoire de leur commune au nom du principe de précaution. Le Conseil d’État juge que seules «les autorités de l’Etat désignées par la loi sont compétentes pour réglementer de façon générale l’implantation des antennes relais», à savoir le ministre, l’agence de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), l’agence nationale des fréquences radioélectriques (Anfr). Le Conseil d’État reconnaît ainsi une compétence exclusive aux autorités de l’État.
En savoir plus : www.conseil-etat.fr, décisions n°326492, 329904 et 341767

[N° 574] - ECONOMIES D'ÉNERGIE : Financement d’une chaufferie grâce aux économies d’énergie

par Edilaix
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Voilà une innovation de Provalys qui ne manquera pas d’intéresser les copropriétaires soucieux d’un meilleur confort à moindre coût. Le fournisseur d’énergie, filiale de Gdf Suez, vient d’inaugurer à Angers la nouvelle chaufferie d’une copropriété de 200 appartements de standing répartis sur 4 immeubles. Ce nouvel équipement est financé grâce aux économies d’énergie. En outre, il améliore la performance énergétique des logements. Atout supplémentaire, le système de chaufferie permet une individualisation des frais de chauffage et donc une responsabilisation accrue des occupants.
La rénovation de la chaufferie de la résidence de Lattre de Tassigny, a été engagée à la suite d’une demande commune du syndic et du conseil syndical : moderniser la chaufferie en limitant l’investissement et optimiser l’efficacité énergétique.
Provalys a emporté le marché grâce à sa nouvelle offre appelée “winpacte“ en vue d’atteindre l’objectif fixé par le Grenelle de l’environnement, de réduire de 38% la consommation énergétique des bâtiments existants d’ici 2020.
L’investissement est financé par les économies d’énergie garanties par contrat
(15 % sur la consommation énergétique annuelle habituelle). En complément, le fournisseur de gaz naturel valorise les certificats d’économies d’énergie (CEE, créés par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 - loi POPE) qui résultent de l’opération, permettant ainsi de finaliser intégralement le financement des travaux. Aucun budget supplémentaire ne sera donc dégagé par les copropriétaires pour financer les travaux.
Cerise sur le gâteau, les copropriétaires ont adopté par la même occasion la mise en place d’une individualisation des charges de chauffage. Chaque radiateur est équipé d’un capteur qui comptabilise et transmet les unités de chaleur consommée. Ainsi, chaque occupant ne paie ce qu’il consomme, même avec le chauffage collectif.

Photo : La chaufferie comprend deux chaudières, quatre réseaux de chauffage et un système de régulation - Crédit : DR