[N°639] - La copropriété à Paris - Peu de contentieux relatif aux assemblées gnérales.

par YS
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Les demandes en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération d’assemblée générale constituent le second motif de contentieux mais dans une proportion bien moindre que celui des demandes en paiement ; elles représentent 13 % du contentieux total. Les autres contentieux apparaissent marginaux.