[N°639] - Lutte contre le blanchiment de capitaux - Les agents immobiliers exposés

par YS
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Le rapport d’activité pour 2017 de la Commission nationale des sanctions (CNS) a été rendu public le 7 mai 2018. La CNS, instituée par la loi, est une institution indépendante chargée de sanctionner les manquements commis par certains professionnels, notamment les agents immobiliers, ne respectant pas leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Lire également notre étude).
En 2017, la CNS a pris 49 décisions de sanction, indifféremment à l’encontre de personnes physiques ou de personnes morales ; 37 concernent des agents immobiliers.
Parmi les manquements observés et sanctionnés :
• l’obligation de mettre en place des systèmes d’évaluation et de gestion des risques (environ 23 % du total). Les professionnels n’avaient pas mis en place de dispositif ou avaient mis en place un dispositif insuffisant et ne respectant pas les exigences légales. «Ce manquement a un caractère structurant et systémique car le professionnel qui n’a pas rempli cette obligation est plus difficilement en mesure de respecter les autres obligations qui lui sont applicables» ;
• l’obligation d’identification et de vérification de l’identité du client (20 %) ;
• l’obligation de recueillir des informations et d’exercer une vigilance constante sur la relation d’affaires (17 %) ;
• l’obligation de formation et d’information régulière du personnel (16 %).
Parmi les sanctions prononcées : 25 interdictions temporaires d’exercice, 13 avertissements et 39 sanctions pécuniaires de 1 000 à 30 000 euros.  Le rapport dénonce l’absence de prise de conscience de leurs obligations par les professionnels.