[N°628] - A deux, c'est pas mieux !

Les praticiens savent pertinemment quels sont les maux d’une copropriété à deux. Interrogé sur une possible évolution de la loi du 10 juillet 1965 lorsque l’immeuble ne comprend que deux copropriétaires, le ministère du logement et du développement durable a eu une réponse édifiante.
Il s’est contenté de passer en revue les possibilités offertes à un copropriétaire qui s’estimerait lésé du fait du refus de l’autre de prendre certaines décisions (recours à la conciliation ou à la médiation, saisine du juge fondée sur un abus de majorité ou de minorité, demande au maire, au président de l’EPCI ou au préfet de saisir le juge afin de constater la carence du syndicat aboutissant à l’expropriation de l’immeuble !), pour conclure qu’il n’était pas envisagé de réformer la loi de 1965 afin de prévoir un régime spécifique.
Alors que les pouvoirs publics nous gratifient de certains textes dont l’utilité pratique est parfois à démontrer, il aurait été judicieux de mettre à l’étude un aménagement du régime de la copropriété à deux personnes…