[N°631] - À quand le décret sur l'état daté ?

par ean-Marc ROUX, directeur scientifique des Editions Edilaix
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Outre la question des honoraires relatifs à l'établissement de l'état daté (voire du "pré-état daté) qui alimente régulièrement les débats auxquels participent les associations de consommateurs et les réponses ministérielles, la réforme ALUR a modifié considérablement les modalités de l'information donnée au candidat acquéreur (cf. CCH, art L. 721-2 et s.). L'harmonisation entre les dispositions figurant dans le Code de la construction et de l'habitation et le décret du 17 mars 1967 n'est pas encore intervenue.

Or, il paraît indispensable de mettre en adéquation le décret de 1967 avec les nouvelles dispositions légales, de telle manière que l'articulation entre les textes s'effectue naturellement. Cela permettrait de faciliter le travail des praticiens, qu'il s'agisse des syndics comme des notaires. Mais l'acquéreur pourrait également y voir plus clair.