Copropriété : L’assurance

La loi ALUR du 24 mars 2014 est venue ratifier la pratique antérieure au sujet de la souscription d’un contrat d’assurance pour un immeuble. Il avait été jugé précédemment que cette obligation relevait des prérogatives du syndic au titre de l’administration de l’immeuble, de sa conservation, de sa garde et de son entretien. Il était assez fâcheux de faire peser cette responsabilité implicite sur les épaules du syndic notamment dans le cas où, trop heureux de faire de l’obstruction, certains copropriétaires votaient en assemblée contre toutes les propositions de contrat...

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 692 d'octobre 2023