Copropriété : Le fonds de travaux

CE MOIS-CI DANS LA CHRONIQUE : LES BONS COMPTES D'ALAIN

Créé par la Loi ALUR du 24 mars 2014, le fonds de travaux est entré en vigueur le 1^er janvier 2017. Hormis les cas de dispense prévus par les textes (pas de fonds pendant une période de 15 ans suivant la date de réception des travaux ;  dans les immeubles où le DTG indique qu’il n’y a pas de travaux à prévoir dans les 10 ans), il est obligatoire. L’assemblée générale n’a donc pas à statuer sur sa création. 

En revanche, elle doit fixer le pourcentage du budget servant à alimenter cette cotisation annuelle ne pouvant être inférieure à 5 % de ce budget et à 2,5 % du montant des travaux prévus par le plan adopté.  Elle est versée selon les modalités adoptées par l’assemblée pour le paiement des provisions du budget prévisionnel et répartie au prorata des tantièmes des copropriétaires, dans les parties communes générales ou spéciales.

L’utilisation de cette cotisation relève des prérogatives de l’assemblée générale. Cette dernière peut décider d’en disposer dans les conditions fixées par l’article 14-2-1, alinéa 1^er. «Cette affectation doit tenir compte de l’existence de parties communes spéciales ou de clefs de répartition des charges» (art. 14-2 de la loi). Autrement dit, pour le gestionnaire, il est impératif de veiller à ce que les copropriétaires bénéficient de leur valeur versée selon les modalités de la répartition employée au moment de l’approvisionnement des fonds. Pour cette raison, il est recommandé d’utiliser toujours la même clef pour l’approvisionnement de cette cotisation afin de ne pas mettre «une usine à gaz» en place au moment de son utilisation !

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Vous avez lu 49% de l'article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 691 de septembre 2023