Copropriété : L'habilitation du copropriétaire à convoquer l'assemblée générale

CE MOIS-CI DANS LA CHRONIQUE : LE CONTENTIEUX DU MOIS

Diversité des hypothèses de convocation par un copropriétaire.- Lorsque le syndicat des copropriétaires est dépourvu de syndic, sans que l’assemblée générale n’ait eu à statuer sur la question de sa désignation, tout copropriétaire pourra convoquer l’assemblée (art. 17, L. 1965). Dans cette situation, tout copropriétaire peut librement agir. Au contraire, l’article 8 du décret du 17 mars 1967 prévoit une hypothèse spécifique selon laquelle un copropriétaire ne pourra convoquer qu’après avoir été habilité par voie de justice, et seulement après la réunion de certaines conditions. A défaut, les décisions adoptées encourraient la nullité (CA Paris, 20 nov. 2013, n^o 13/02833).

Champ d’application de la procédure d’habilitation.- La procédure en question concerne la demande faite au syndic de convoquer l’assemblée générale par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix du syndicat. Ce n’est que dans cette hypothèse que la convocation est «de droit», et qu’il est permis d’envisager l’habilitation d’un copropriétaire à se substituer au syndic récalcitrant.

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