Copropriété : Les procédures en cours dans l'état daté

CE MOIS-CI DANS LA CHRONIQUE : LE CONTENTIEUX DU MOIS

En cas de vente de son lot par un copropriétaire, de nombreuses informations doivent être délivrées à l’acquéreur (art. L. 721-2, CCH). Si l’obligation pèse sur le vendeur, le syndicat est obligé de participer à leur collecte. En effet, l’article 5 du décret du 17 mars 1967 impose au syndic, à la demande du copropriétaire vendeur ou de son notaire, de compiler des informations, classées en trois parties, dans un document que l’on appelle «état daté».

Si ce document permet au syndicat de s’assurer du paiement des charges dues par le vendeur (cf. notre précédente chronique), certaines informations de l’état daté seront utiles à l’acquéreur. Il en est ainsi de celles contenues dans la troisième partie de l’état daté, puisqu’elles lui permettront d’estimer, «d’une manière même approximative», les avances ou les provisions, pour les périodes postérieures à celle en cours, qu’il pourrait devoir.

De manière plus discrète, à ce point qu’il arrive qu’elle soit négligée, l’article 5 du décret impose l’établissement d’une annexe à la troisième partie de l’état daté. Outre une information comptable, celle-ci doit mentionner «l’objet et l’état des procédures en cours dans lesquelles le syndicat est partie» ! Cette disposition vise toutes les procédures opposant des tiers, comme des copropriétaires, au syndicat. De la sorte, l’acquéreur pourra mesurer les risques inhérents à son acquisition, et, le cas échéant, négocier un utile accord avec le vendeur.

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Vous avez lu 50% de l'article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 689 de juin 2023