Copropriété : Le professionnel et l'erreur de mesurage du lot

CE MOIS-CI DANS LA CHRONIQUE : LE CONTENTIEUX DU MOIS

L’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 impose la mention de la superficie de la partie privative du lot à la promesse unilatérale de vente ou d’achat ou à tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot (à l’exception des caves, garages, emplacements de stationnement et lots ou fractions de lots de moins de 8 m2). Les articles 4-1 et 4-2 du décret du 17 mars 1967 précisent les modalités de calcul de cette superficie.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 686 de mars 2023