72 %
«Etes-vous favorables à ce qu’un copropriétaire, qui est en impayé de charges d’au moins deux appels de fonds trimestriels à la date de la convocation de l’assemblée générale, soit interdit de prendre part au vote des délibérations de ladite assemblée générale ?».
72 % des adhérents de l’Association des responsables de copropriété (ARC), copropriétaires, conseillers syndicaux ou syndics non professionnels, se sont déclarés favorables à ce dispositif. Ce sondage mené par l’association a été effectué au lendemain de la proposition de loi déposée à lAssemblée nationnale visant à priver de vote les mauvais payeurs (IRC, n° 687, p. 6).
