Réduction d’impôt Pinel : l’encadrement des honoraires des vendeurs est conforme à la constitution.
Vrai
article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 664 de décembre 2020
Depuis le 1er avril 2020, le montant des frais et commissions des intermédiaires intervenant dans la commercialisation des logements neufs, éligibles à la réduction d’impôt Pinel, est plafonné à 10 % du prix de revient des logements (art. 199 novovicies du CGI). Avec cette mesure, il s’agit non seulement de lutter contre certaines tarifications abusives en matière de commercialisation qui conduisent au détournement de l’avantage fiscal accordé au contribuable au titre de son investissement locatif, mais encore de faire baisser les prix des logements neufs. En effet, les honoraires des intermédiaires (conseillers en gestion de patrimoine, agents immobiliers ou plateformes Internet) entrent dans l’assiette de la réduction d’impôt Pinel.
À la demande de l’union de syndicats Fédération nationale de l’immobilier et de l’association française de l’immobilier locatif, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité visant à obtenir la censure du plafonnement des commissions des intermédiaires. Les requérants estiment que celui-ci porte notamment atteinte à la liberté d’entreprendre.
Le Conseil constitutionnel ne suit pas ce raisonnement et valide le plafonnement des honoraires de vente, par une décision du 15 octobre 2020 (n° 2020-861 QPC) : l’encadrement des tarifs n’apporte pas à la liberté d’entreprendre des intermédiaires une atteinte disproportionnée, eu égard à l’objectif d’intérêt général de moralisation recherché.
Sophie Michelin-Mazeraux, journaliste juridique
