[N°657-658] - L’exonération temporaire de taxe foncière

par Sophie Michelin-Mazeraux, Journaliste juridique
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L’exonération temporaire de taxe foncière est applicable en cas de surélévation de l’immeuble.

 Vrai 

Comme chacun le sait, les constructions nouvelles ou les reconstructions sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent leur achèvement. Mais, les changements de consistance de l’immeuble, comme les additions de constructions ou les surélévations, bénéficient également de cette exonération temporaire.
Concrètement, l’agrandissement au sol ou en élévation d’une propriété bâtie préexistante est regardé par l’administration fiscale comme une addition de construction. Par exemple, des travaux de surélévation d’un immeuble à l’occasion desquels trois pièces non mansardées sont substituées à deux pièces mansardées représentent une addition de construction. En revanche, lorsque les travaux n’ont pas pour effet de créer des logements supplémentaires, mais seulement de moderniser ceux qui existaient déjà, ces travaux (aussi importants soient-ils) ne peuvent être considérés comme ayant constitué une addition de construction ouvrant au propriétaire le bénéfice de l’exonération.
Certaines obligations déclaratives doivent être respectées pour que cette exonération de taxe locale joue. Ainsi, la demande d’exonération doit être adressée par chaque propriétaire au centre des impôts dont dépend le logement, au plus tard 90 jours après l’achèvement des travaux, via l’imprimé modèle n° 6704. L’exonération s’applique à compter du 1er janvier qui suit l’achèvement de la construction.
Toutefois, la commune et/ou le groupement de communes à fiscalité propre peuvent décider, sur délibération, et pour la part qui leur revient, de limiter l’exonération aux seuls logements financés au moyen de prêts conventionnés ou de prêts aidés par l’État, voire de la supprimer.

 

.    Sophie Michelin-Mazeraux, journaliste juridique