Les contrôles fiscaux sont stoppés durant l’état d’urgence sanitaire.
Vrai
Plusieurs mesures exceptionnelles ont été adoptées durant l’état d’urgence sanitaire, dont l’interruption temporaire des contrôles fiscaux. L’administration fiscale doit aujourd’hui concentrer ses efforts autour de ses missions d’aide et de soutien auprès des professionnels et des particuliers. Par exemple, c’est la Direction générale des Finances publiques qui gère le fonds de solidarité en faveur des entreprises les plus touchées par la crise.
Mais que se passe-t-il pour les procédures de contrôle en cours ? La réponse se trouve à l’article 10 de l’ordonnance du 25 mars 2020 dédiée à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Ce texte important instaure un principe général de report ou de suspension des délais prévus par les lois et règlements.
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, déconnecte le report des délais de la période d’état d’urgence sanitaire, la période dite “juridiquement protégée” étant désormais comprise entre le 12 mars et le 23 juin inclus.
Concrètement, sont suspendus les délais non échus au 12 mars 2020 ou commençant à courir au cours de la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin à minuit.
Et pour les délais applicables en phase de procédure de contrôle et expirant pendant la période d’urgence sanitaire, ils sont quant à eux suspendus tant pour l’administration fiscale que les contribuables.
Sophie Michelin-Mazeraux, journaliste juridique
