[N°654] - Contribution du locataire aux travaux d’économies

par Sophie MICHELIN-MAZÉRAN - Journaliste juridique
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La contribution du locataire aux travaux d’économies est pratiquée par les propriétaires.

 Faux 

Pour encourager les propriétaires bailleurs à réaliser des travaux d’économie d’énergie dans les logements qu’ils louent, ou dans les parties communes de l’immeuble, la contribution financière du locataire au partage des économies de charges en résultant, est prévue par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion de 2009. Les propriétaires peuvent même, sous certaines conditions, cumuler l’éco-prêt à taux zéro et les aides de l’ANAH pour financer ces travaux.


À l’issue de la réalisation de travaux, le propriétaire peut demander à son locataire une participation mensuelle fixe et non révisable s’élevant au maximum à la moitié de l’économie de charges estimée, pour une durée maximale de 15 ans. En complément du loyer et des charges, une troisième ligne apparaît donc sur la quittance de loyer faisant état du partage du coût des travaux mis à la charge du locataire.


Cette formule, sensée reposer sur du «gagnant-gagnant» puisque le locataire voit sa facture d’énergie diminuer, tandis que le bailleur n’assume pas seul le coût des travaux, est pourtant peu mobilisée. Elle est souvent méconnue par les propriétaires et ses conditions de mise en œuvre s’avèrent complexes, notamment s’agissant des critères techniques de performance à atteindre.


Le groupe de travail, mis en place par le Plan bâtiment durable, sur la rénovation du parc locatif privé, plaide notamment pour une réforme de la troisième ligne de quittance via un partage de gains garantis par un contrat de performance énergétique (CPE).