[N°654] - Certificats d’économie d’énergie

par Sophie MICHELIN-MAZÉRAN - Journaliste juridique
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Le dispositif des certificats d’économie d’énergie est prolongé.

 Vrai 

Les certificats d’économie d’énergie (CEE) sont devenus la première source de financement de la rénovation énergétique en France. Créé en 2006, ce système repose sur l’obligation imposée par les pouvoirs publics, aux fournisseurs d’énergie et distributeurs de carburants de réaliser des économies d’énergie. Ces derniers s’engagent à promouvoir l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie : particuliers, syndicats de copropriété, collectivités locales ou entreprises. Si les opérateurs ne remplissent pas leurs obligations, ils sont pénalisés financièrement par les pouvoirs publics.


Entré dans sa quatrième période d’obligation qui devait courir jusqu’au 31 décembre 2020, ce dispositif vient d’être prolongé d’un an, jusqu’au 31 décembre 2021. Plus de 10 milliards d’euros sur la période 2018-2021 seront mobilisés pour réaliser des actions d’économies d’énergie.


Toutefois, le dispositif souffre de plusieurs défauts. Faute de suivi et de contrôles suffisants, plusieurs risques d’abus ont été constatés, que la loi sur l’énergie et le climat tente de corriger en renforçant l’action de l’administration pour lutter contre la fraude aux CEE. Par ailleurs, le mode de financement des CEE n’est pas forcément très bien adapté aux contraintes des copropriétés face à la prise de décision de travaux (besoin de préfinancement, de visibilité et de pérennité des règles).