[N°652] - bien en nue-propriété

par Sophie MICHELIN-MAZÉRAN - Journaliste juridique
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Donner un bien en nue-propriété relève du nouvel abus de droit fiscal.

 Faux 

Transmettre de son vivant la nue-propriété d’un bien immobilier à ses enfants, tout en en conservant l’usufruit est une technique courante.

Ce démembrement de propriété permet, en effet : d’organiser sa succession, de gratifier ses héritiers, de continuer à habiter le logement ou à le louer ; surtout il est avantageux fiscalement.

À ce titre, les droits de succession sont calculés sur la valeur de la seule nue-propriété transmise, la valeur de l’usufruit s’éteignant au moment du décès de son bénéficiaire.

Jusqu’à la loi de finances 2019, ce type d’opérations ne soulevait pas d’interrogation.

Mais à compter du 1er janvier 2020, l’administration aura le droit de contester des opérations dont le principal objectif est d’éluder l’impôt ou de réduire les charges fiscales (article L. 64 A du Livre des procédures fiscales).

Des craintes se donc exprimées pour savoir si avec cette nouvelle définition de l’abus de droit fiscal, il faudrait dorénavant démontrer que des transmissions anticipées de patrimoine et notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l’usufruit du bien transmis ne sont pas principalement motivées par des considérations fiscales.

Dans une réponse ministérielle du 13 juin 2019, l’administration se veut rassurante en indiquant que l’article L. 64 A du Livre des procédures fiscales sera appliqué de manière mesurée par le fisc sans chercher à déstabiliser les saines stratégies patrimoniales des contribuables.

Dont acte.