[N°649] - Vrai/Faux, la chronique fiscale de Sophie : nouvelles conditions d’attribution simplifiée de l’éco-PTZ

par Sophie MICHELIN-MAZÉRAN - Journaliste juridique
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Les nouvelles conditions d’attribution simplifiée de l’éco-PTZ ne sont toujours pas connues.


 Faux 

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer les travaux de rénovation énergétique des logements anciens. Ce prêt peut être accordé au propriétaire bailleur ou occupant d’un logement, et au syndicat des copropriétaires jusqu’au 31 décembre 2021. La loi de finances pour 2019 a simplifié les conditions d’attribution de l’éco-PTZ en supprimant, notamment, l’obligation du bouquet de travaux pour encourager les travaux de rénovation (art. 184). Cette mesure, qui permet d’effectuer une demande de financement des travaux de rénovation énergétique pour un seul type de travaux, est mise en application par le décret du 5 avril 2019. Le texte détaille ainsi les conditions dans lesquelles l’éco-PTZ peut être octroyé pour financer une unique action de travaux, l’isolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l’extérieur par exemple, et en fixe le plafond à 10 000 €. Ces nouvelles règles relatives à l’éco-PTZ “une action” s’appliquent aux offres de prêt émises depuis le 1er mars 2019. Et à compter du 1er juillet 2019, l’éco-PTZ sera étendu à tous les logements achevés depuis plus de deux ans.