[N°649] - Vrai/Faux, la chronique fiscale de Sophie : taxe foncière pour plusieurs lots

par Sophie MICHELIN-MAZÉRAN - Journaliste juridique
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Les avis de taxe foncière peuvent être rendus plus lisibles pour les propriétaires ayant plusieurs lots à une même adresse.


 Vrai 

Un avis de taxe foncière sur les propriétés bâties est  établi pour tous les biens détenus par un même propriétaire sur une même commune, à raison d’une ligne par adresse. Concrètement, le propriétaire de deux appartements situés dans une même copropriété et à la même adresse postale reçoit un avis d’imposition comportant une seule ligne regroupant tous ses biens (par exemple, deux appartements, deux caves et deux places de parking). Mais avec de tels avis, les propriétaires ne peuvent pas facilement établir le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à répercuter sur leurs locataires ou encore connaître le montant des impôts fonciers à reporter sur le formulaire cerfa n° 2044 concernant la déclaration des revenus fonciers. Dans une réponse ministérielle publiée le 4 avril 2019 au Journal officiel du Sénat, le ministère de l’Action et des comptes publics indique que pour permettre aux redevables de la taxe foncière de connaître la base d’imposition propre à chaque bien, les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en charge de la mission foncière délivrent, à la demande, un relevé de propriété présentant les bases d’imposition de chaque bien dont ils sont redevables.
De plus, La DGFiP travaille actuellement à la mise en ligne de ce type de document dans l’espace de chaque contribuable sur le site impots.gouv.fr.